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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "C.G.V"), définissent les termes et conditions selon lesquelles toute personne (ci-après "le Client") commande et achète les produits vendus par la société CISEAUXPRO.COM, dans le cadre d'un système de vente à distance sur internet, pour des marchandises définies au catalogue de vente du site internet www.ciseauxpro.com (ci-après "Le Site").

 

2. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

2.1. Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande.

2.2. Le fait pour le Client de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.

2.3. CISEAUXPRO.COM se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes C.G.V

 

3. CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES

Les produits proposés au client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du site.

 

4. PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION

4.1. La prise de commande sur le site implique l'ouverture d'un compte qui comprend la saisie de deux identifiants : une adresse e-mail et le choix d'un mot de passe, à choisir lors de la création du compte. Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels.

4.2. Pour passer commande, le Client s'engage à remplir le bon de commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s'engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande:

          • Choix du/des produits

          • Choix de l'adresse de facturation

          • Choix de l'adresse de livraison

          • Validation de la commande après vérification

          • Paiement de la commande dans les conditions prévues

4.3. CISEAUXPRO.COM se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du Client à l'une de ses obligations et plus généralement de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit.

 

5. MOYENS DE PAIEMENT

5.1. Le règlement des produits se fait par carte bancaire VISA, MASTERCARD, en ligne depuis le Site, par le système de paiement sécurisé de l'établissement bancaire de CISEAUXPRO.COM. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.

5.2. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. les commandes non réglées ne peuvent pas être livrées.

 

6. PREUVE

6.1. CISEAUXPRO.COM via son hébergeur SITTI, conserve les bons de commande et les factures dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité.

6.2. En conséquence, les registres informatisés de SITTI constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

7. DROIT DE RETRACTATION

7.1. le Client bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité à l'exception des frais de retour.

7.2. Il est précisé que CISEAUXPRO.COM ne sera jamais tenu, quelques soient les circonstances, d'accepter un retour, ou une quelconque réclamation à l'issue du délai de réflexion prévu à l'article L121-16 du Code de la Consommation.

 

8. PRIX

8.1.  Les prix indiqués sur le bon de commande s'entendent en euros TTC.

8.2. Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des marchandises.

 

 9. LIVRAISON

9.1. Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande. Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises et complètes.

9.2. Les délais de livraison sont indicatifs et en aucun cas un retard de livraison inférieur à 30 jours à compter de la réception ou bon encaissement du paiement ne saurait justifier une demande de dommages et intérêts, ni une annulation de commande.

 

 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Tous les éléments du site CISEAUXPRO.COM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CISEAUXPRO.COM. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

 

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

11.1. En commandant via le site, le Client consent à l'utilisation par Ciseauxpro.com des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.

11.2. L'ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. le fichier regroupant ces informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : 1673443v0

11.3. Conformément à l'article 34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification et de supression des données qui le concernent.

 

12. REGLEMENT DES LITIGES

12.1. Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi andorrane. En cas de litiges, seul les Tribunaux de la Principauté d'Andorre seront compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


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